CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE VENTE D’ACTIFS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Achat (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles DGB Global Capital propose, par l’intermédiaire de son site internet et des interfaces associées, des opérations portant sur certains actifs, notamment des métaux précieux et, lorsque les conditions réglementaires applicables le permettent, des crypto-actifs.

Les présentes CGV s’appliquent aux utilisateurs ayant ouvert un compte auprès de DGB Global Capital et souhaitant effectuer une opération d’achat, de vente ou, lorsque ce service est proposé, de conversion d’actifs.

1. DÉFINITIONS

Achat d’Actifs : opération par laquelle un Client demande à DGB Global Capital l’acquisition d’un Actif proposé sur le Site Internet.

Pour pouvoir être traitée, une demande d’Achat comprend notamment :

1. la désignation de l’Actif concerné ;
2. le montant en euros que le Client souhaite consacrer à l’opération ;
3. le cas échéant, l’indication des Commissions et Frais applicables ou estimés ;
4. l’utilisation d’un moyen de paiement accepté et appartenant au Client ;
5. la validation du paiement et de l’opération par DGB Global Capital et, lorsque cela est nécessaire, par les établissements ou prestataires intervenant dans le traitement de la transaction.

Lorsque l’approvisionnement doit être effectué par virement bancaire, DGB Global Capital communique au Client les coordonnées et instructions nécessaires à la réalisation du paiement. Le virement doit provenir d’un compte bancaire ouvert au nom du Client auprès d’un établissement autorisé et, lorsque cela est requis, respecter les conditions SEPA applicables.

Lorsqu’un paiement en crypto-actifs est accepté, celui-ci doit être effectué depuis un portefeuille ou un compte appartenant au Client et conformément aux instructions communiquées par DGB Global Capital. L’opération est considérée comme reçue après confirmation suffisante de la transaction sur le réseau concerné ou par le prestataire de paiement utilisé.

Une demande d’Achat non finalisée, non réglée ou insuffisamment réglée dans le délai indiqué peut être considérée comme expirée et ne pas donner lieu à l’exécution de l’opération.

Sauf accord spécifique expressément prévu, le prix définitif applicable à l’Achat est celui déterminé au moment de l’exécution de l’opération. DGB Global Capital ne garantit donc pas, sauf engagement spécifique contraire, qu’un ordre sera exécuté à un cours déterminé à l’avance.

DGB Global Capital peut suspendre ou annuler une opération lorsque les instructions de paiement ne sont pas respectées, notamment en cas de référence absente ou incorrecte, de montant différent de celui demandé, de moyen de paiement non conforme ou de non-respect des procédures de vérification.

DGB Global Capital peut également modifier la liste des Actifs proposés ainsi que les montants minimums ou maximums applicables à certaines opérations, sous réserve des obligations d’information et des règles impératives applicables.

DGB Global Capital ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’exécution résultant notamment d’un événement de Force Majeure, d’une indisponibilité technique, d’une défaillance d’un réseau ou d’un prestataire externe, d’une décision d’un établissement bancaire ou de paiement, ou d’une erreur imputable au Client.

Contrat : accord conclu entre DGB Global Capital et un Client disposant d’un Compte Client valide, portant sur une opération déterminée d’achat, de vente ou de conversion d’Actifs.

Compensation d’un Achat : processus par lequel DGB Global Capital procède, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’une plateforme, à l’acquisition de l’Actif correspondant à l’opération du Client, conformément aux conditions applicables.

Compensation d’une Vente : processus par lequel DGB Global Capital procède, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’une plateforme, à la cession de l’Actif vendu par le Client et au calcul de la contre-valeur correspondante.

Cours : valeur de référence d’un Actif exprimée en euros ou dans une autre unité de compte applicable. Lorsque cela est pertinent, le Cours peut être déterminé à partir de données de marché provenant de plusieurs sources ou plateformes sélectionnées par DGB Global Capital. Le Cours peut évoluer à tout moment selon les conditions de marché.

Actif : bien, instrument, métal précieux ou crypto-actif pouvant être proposé à l’achat, à la vente ou à la conversion par DGB Global Capital, selon les services disponibles et le cadre réglementaire applicable.

CGV : présentes Conditions Générales d’Achat et de Vente.

Client : personne physique majeure ou personne morale ayant ouvert un Compte Client et dont l’identité et les informations requises ont été vérifiées conformément aux procédures applicables.

Commission : rémunération éventuellement prélevée par DGB Global Capital au titre d’une opération ou d’un service fourni.

Compte Client : espace nominatif permettant au Client d’accéder aux services proposés par DGB Global Capital. L’accès est protégé par des identifiants personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer DGB Global Capital dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

Compte Client validé : compte dont l’ouverture a été confirmée par DGB Global Capital après réalisation des contrôles d’identité, de conformité et, le cas échéant, de connaissance du client.

DGB Global Capital peut suspendre ou clôturer un compte lorsque cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales ou réglementaires, en cas d’informations insuffisantes ou incohérentes, de suspicion de fraude, de non-respect des présentes CGV ou de comportement incompatible avec le fonctionnement normal du service.

Défaillance Technique : événement technique indépendant de la volonté raisonnable de DGB Global Capital entraînant notamment l’indisponibilité temporaire du Site Internet, d’un réseau, d’une infrastructure informatique ou d’un prestataire indispensable à l’exécution d’une opération.

Force Majeure : événement répondant aux critères retenus par la réglementation et la jurisprudence applicables et empêchant ou retardant l’exécution d’une obligation.

IBAN : identifiant international d’un compte bancaire (« International Bank Account Number »).

KYC : procédure de connaissance et d’identification du Client (« Know Your Customer »), comprenant notamment la vérification de l’identité, de la résidence, de l’activité et, lorsque cela est requis, de l’origine des fonds ou des actifs.

LCB-FT : dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux activités concernées.

Partie : désigne individuellement DGB Global Capital ou le Client, et collectivement les deux.

Personnel : salariés, dirigeants, mandataires, consultants, prestataires ou autres personnes intervenant pour le compte de DGB Global Capital dans le cadre des services proposés.

Portefeuille ou Wallet : dispositif physique, logiciel ou service permettant, selon sa nature, de conserver, recevoir, envoyer ou administrer des crypto-actifs au moyen de mécanismes cryptographiques.

Questionnaire Client : questionnaire permettant de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du Client, à l’évaluation des risques et au respect des obligations de conformité.

Transaction : opération d’Achat, de Vente ou de Conversion d’un Actif réalisée par un Client.

Vente d’Actifs : opération par laquelle le Client demande la cession d’un Actif proposé au rachat par DGB Global Capital.

Le processus de Vente comprend notamment :

1. l’identification de l’Actif et de la quantité concernée ;
2. la communication au Client d’une estimation de la contre-valeur, lorsque celle-ci peut être déterminée ;
3. la validation de l’opération par le Client ;
4. la réception effective de l’Actif conformément aux instructions communiquées ;
5. la réalisation de la cession et le calcul du montant net revenant au Client après déduction des éventuelles Commissions et Frais.

Sauf engagement spécifique, le prix de Vente est déterminé au moment de l’exécution effective de l’opération et peut différer de toute estimation communiquée antérieurement.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent les opérations d’Achat, de Vente et, lorsque ce service est disponible, de Conversion réalisées par l’intermédiaire du Site Internet de DGB Global Capital.

Elles constituent le cadre contractuel applicable aux Transactions réalisées sur le Site Internet, sous réserve des dispositions légales impératives, des conditions particulières éventuellement applicables et des documents contractuels expressément acceptés par le Client.

Les informations, illustrations, photographies, descriptions et indications de prix publiées sur le Site Internet peuvent être susceptibles d’évolution et ne constituent pas, sauf mention contraire, un engagement contractuel définitif avant validation de la Transaction.

Les Actifs sont proposés aux conditions affichées ou communiquées au Client au moment de la Transaction et, lorsque cela est applicable, dans la limite des disponibilités.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site Internet et peuvent être communiquées au Client sous format électronique.

Avant toute première Transaction, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter selon le mécanisme prévu à cet effet sur le Site Internet.

La validation d’une Transaction implique l’acceptation des CGV applicables à la date de cette Transaction.

DGB Global Capital conserve, conformément aux obligations applicables, les informations nécessaires permettant d’établir les caractéristiques essentielles des Transactions réalisées.

4. RÈGLES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS

4.1. Transactions réalisées à distance

Les Transactions effectuées en ligne sont réalisées à partir du Site Internet ou de l’interface mise à disposition par DGB Global Capital.

Pour être valable, une Transaction doit être effectuée depuis un Compte Client validé et non suspendu.

Les échanges avec le Client peuvent intervenir par courrier électronique, téléphone ou par l’intermédiaire des outils de support proposés par DGB Global Capital. La création et la validation du Compte Client sont toutefois soumises aux procédures prévues sur le Site Internet.

DGB Global Capital peut suspendre l’accès aux services ou refuser une Transaction lorsque cela est nécessaire pour des raisons de conformité, de sécurité, de fraude présumée, d’utilisation d’un moyen de paiement appartenant à un tiers, de non-respect des CGV ou de comportement menaçant ou abusif.

L’accès aux services peut également être temporairement suspendu en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique ou lorsque la poursuite du service est susceptible de compromettre la sécurité des Clients, du Personnel ou des infrastructures.

4.2. Ouverture d’un Compte Client

Le Compte Client est personnel. Les identifiants d’accès ne doivent pas être communiqués ou mis à disposition d’un tiers.

Lors de l’ouverture du compte, le Client fournit les informations et documents nécessaires à la vérification de son identité et à l’évaluation de sa situation.

Pour une personne physique, les informations peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• adresse de résidence ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• document officiel d’identité en cours de validité ;
• justificatif de résidence lorsque celui-ci est requis ;
• toute information complémentaire nécessaire aux procédures de conformité.

Pour une personne morale, des informations complémentaires peuvent notamment être demandées :

• identification et numéro d’immatriculation de la société ;
• adresse du siège social ;
• statuts ou document équivalent ;
• identité et justificatifs du représentant légal ;
• identité des bénéficiaires effectifs ;
• justificatifs relatifs à l’activité de la société ;
• coordonnées bancaires de la personne morale.

DGB Global Capital peut demander tout document complémentaire nécessaire à l’analyse du dossier ou à l’exécution d’une Transaction.

Un Client ne peut utiliser un moyen de paiement ou un compte appartenant à un tiers lorsque cette utilisation est incompatible avec les procédures de conformité ou les règles applicables.

4.3. Modification ou annulation d’une Transaction

Une Transaction déjà exécutée peut ne plus pouvoir être modifiée ou annulée en raison de sa nature ou de son exécution sur un marché ou un réseau externe.

Toute demande de modification ou d’annulation doit donc être adressée avant l’exécution effective de l’opération. DGB Global Capital ne garantit pas qu’une demande reçue après validation pourra être prise en compte.

4.4. Droit de rétractation

Lorsqu’une Transaction porte sur un actif ou un service dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai légal de rétractation, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation pour une opération déterminée, celui-ci demeure applicable dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur.

5. LANGUE DES CGV

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une traduction en anglais ou dans une autre langue peut être mise à disposition à titre informatif.

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

6. MODIFICATION DES CGV

DGB Global Capital peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions réglementaires, techniques, commerciales ou opérationnelles.

Les nouvelles CGV sont applicables aux Transactions réalisées après leur entrée en vigueur. Lorsque la réglementation l’exige, le Client est informé des modifications selon les modalités prévues par les textes applicables.

La version applicable à une Transaction est celle en vigueur au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales impératives.

7. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la réglementation.

Les Parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

8. FACTEURS DE RISQUE

Les investissements et opérations portant sur des Actifs peuvent comporter un niveau de risque variable selon leur nature. Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques et risques propres à chaque Actif avant de réaliser une Transaction.

Volatilité : certains Actifs, et notamment certains crypto-actifs, peuvent connaître des variations de prix importantes en très peu de temps. Une baisse significative, voire une perte importante du capital investi, est possible.

Risque de marché : le prix d’un Actif dépend de nombreux facteurs, notamment de l’offre et de la demande, des conditions économiques, des taux d’intérêt, du contexte réglementaire, de la liquidité et de la situation des marchés.

Risque de liquidité : certains Actifs peuvent être plus difficiles ou plus longs à vendre dans certaines conditions de marché. Le prix obtenu lors d’une revente peut également différer du prix observé précédemment.

Risque technologique : les opérations sur crypto-actifs peuvent dépendre de réseaux informatiques, de protocoles blockchain, de plateformes, de prestataires techniques et de dispositifs de conservation. Une interruption ou une défaillance peut affecter l’exécution d’une opération.

Risque de conservation : lorsque le Client détient directement ses crypto-actifs dans son propre portefeuille, la protection des clés privées et des moyens d’accès relève de sa responsabilité. La perte ou la compromission d’une clé privée peut entraîner une perte définitive des actifs concernés.

Risque réglementaire : le cadre juridique applicable aux Actifs peut évoluer. Certaines opérations peuvent être limitées, suspendues ou soumises à de nouvelles exigences réglementaires.

Risque de contrepartie : lorsque l’exécution d’une Transaction implique un établissement bancaire, un prestataire de paiement, une plateforme ou un autre intermédiaire, une défaillance de celui-ci peut affecter le traitement de l’opération.

DGB Global Capital ne garantit ni l’évolution du prix d’un Actif, ni son niveau de liquidité, ni l’absence de perte.

Avant toute Transaction, le Client doit s’assurer que l’opération envisagée correspond à sa situation, à ses objectifs et à sa capacité à supporter les risques associés.

9. ABSENCE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT

Sauf stipulation contractuelle spécifique et sous réserve des services effectivement autorisés et proposés par DGB Global Capital, les informations communiquées dans le cadre des opérations ne constituent pas nécessairement une recommandation personnalisée d’investissement.

Le Client demeure responsable de ses décisions et doit, lorsqu’il l’estime nécessaire, solliciter l’avis d’un professionnel indépendant avant d’effectuer une Transaction.

Lorsque DGB Global Capital fournit effectivement un service réglementé de conseil ou de gestion, celui-ci est réalisé dans le cadre contractuel et réglementaire qui lui est propre.

10. COURS ET COMMISSIONS

10.1. Information relative au Cours

Les indications de prix disponibles sur le Site Internet correspondent à des informations de marché ou à des prix proposés dans les conditions affichées au moment de leur consultation.

Le prix définitif applicable à une Transaction est celui déterminé au moment de son exécution, sauf lorsqu’un prix ferme ou un mécanisme de cours garanti a été expressément accepté par DGB Global Capital.

10.2. Calcul des Commissions

Les Commissions et Frais applicables sont présentés au Client avant la validation définitive de la Transaction lorsque cela est techniquement et réglementairement requis.

Selon la nature de l’opération, les frais peuvent comprendre une Commission proportionnelle, des frais fixes, une marge commerciale, des frais de traitement ou des frais liés à des services spécifiques.

Le montant définitif applicable est celui indiqué au Client au moment de la validation ou déterminé conformément aux modalités contractuelles applicables.

Lorsque cela est prévu dans les conditions commerciales, certaines Commissions peuvent varier en fonction du volume ou de l’historique des opérations du Client, sous réserve des règles applicables.

10.3. Fiscalité et TVA

Le traitement fiscal et, le cas échéant, le traitement au regard de la TVA dépendent de la nature de l’Actif, de la transaction réalisée, du statut du Client et de la législation applicable.

DGB Global Capital ne fournit pas, sauf service spécifiquement prévu à cet effet, de conseil fiscal personnalisé. Il appartient au Client de vérifier auprès d’un professionnel compétent le régime fiscal applicable à sa situation.

11. OFFRE D’ACTIFS

11.1. Destinataires des services

Les services proposés par DGB Global Capital sont accessibles aux Clients répondant aux conditions d’éligibilité et de conformité applicables.

Certaines catégories d’Actifs ou certains services peuvent être indisponibles dans certains pays ou pour certaines catégories de Clients en raison de contraintes réglementaires, commerciales ou techniques.

11.2. Disponibilité des offres

Les Actifs proposés sont disponibles dans la limite des stocks, capacités opérationnelles ou conditions de marché applicables.

DGB Global Capital peut modifier, suspendre ou retirer une offre lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de l’évolution du marché, de contraintes d’approvisionnement, de restrictions réglementaires ou de la disponibilité des prestataires concernés.

12. CONTRAT

12.1. Formation du Contrat

Le Contrat relatif à une Transaction est formé lorsque les conditions nécessaires à son exécution sont réunies, notamment la validation du Compte Client, l’acceptation de la Transaction, le paiement lorsque celui-ci est requis et la validation de l’opération par DGB Global Capital.

Pour une Vente d’Actifs, le Contrat est formé lorsque le Client a validé l’opération et que les Actifs concernés ont été reçus conformément aux instructions communiquées.

12.2. Preuve

Les enregistrements électroniques, confirmations de Transactions, échanges de courriers électroniques, historiques de compte et documents conservés conformément aux obligations applicables peuvent servir de preuve des opérations réalisées.

Le Client accepte que les documents électroniques puissent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales relatives à leur force probante.

13. RÉSOLUTION DU CONTRAT

13.1. À l’initiative du Client

Lorsque la réglementation ou les conditions contractuelles applicables le permettent, le Client peut demander l’annulation ou la résolution d’une opération non encore exécutée.

Une opération déjà exécutée sur un marché, une blockchain ou auprès d’un tiers peut ne plus pouvoir être annulée.

13.2. À l’initiative de DGB Global Capital

DGB Global Capital peut suspendre ou mettre fin à une Transaction notamment dans les situations suivantes :

• incohérence ou insuffisance des informations d’identification du Client ;
• suspicion de fraude ou d’utilisation illicite du service ;
• utilisation d’un moyen de paiement appartenant à un tiers sans justification acceptable ;
• non-paiement ou paiement insuffisant ;
• non-respect des procédures de conformité ;
• expiration de la durée de validité d’une demande de Transaction ;
• survenance d’un événement empêchant légalement ou techniquement son exécution ;
• demande d’une autorité compétente ou obligation réglementaire.

14. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués au Client au moment de la Transaction.

DGB Global Capital peut modifier les moyens de paiement acceptés en fonction des contraintes techniques, réglementaires ou des services proposés par ses prestataires.

Les paiements doivent être effectués à partir d’un moyen de paiement appartenant au Client lorsque cette condition est requise par les procédures de conformité.

DGB Global Capital peut différer l’exécution d’une Transaction jusqu’à la confirmation définitive du paiement.

15. LIMITES DE TRANSACTIONS

Pour des raisons de sécurité, de gestion des risques, de conformité ou de contraintes opérationnelles, DGB Global Capital peut appliquer des limites aux montants ou au nombre de Transactions pouvant être réalisées.

Ces limites peuvent être quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles ou spécifiques à un Actif ou à un type d’opération.

Les conditions applicables peuvent évoluer en fonction du profil du Client, du niveau de vérification effectué et des exigences réglementaires.

Pour toute question concernant les limites applicables, le Client peut contacter le service client à l’adresse support@dgb-global-capital.com.

16. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET VÉRIFICATION DES MOYENS DE PAIEMENT

DGB Global Capital peut effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier l’identité du Client, la titularité du moyen de paiement utilisé et la cohérence des informations communiquées.

Ces contrôles peuvent notamment comprendre la demande d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile, de coordonnées bancaires ou de documents permettant de justifier l’origine des fonds ou des actifs, lorsque cela est nécessaire.

Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé, les opérations peuvent être soumises aux mécanismes d’authentification et de sécurité imposés par les réseaux de paiement et les prestataires concernés, notamment l’authentification forte lorsque celle-ci est applicable.

17. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DGB Global Capital met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte d’un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté, ou d’une faute imputable au Client.

Sont notamment susceptibles d’être concernés :

• les erreurs ou omissions du Client ;
• l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants du Client lorsque celle-ci résulte d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité ;
• les défaillances des réseaux de communication ou d’infrastructures externes ;
• les interruptions ou dysfonctionnements des plateformes ou prestataires externes ;
• les variations de prix des Actifs ;
• les évolutions réglementaires ;
• les événements de Force Majeure.

Le Client demeure notamment responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés privées et moyens d’accès à ses portefeuilles personnels.

DGB Global Capital ne peut être tenue responsable de la perte d’un crypto-actif résultant de la divulgation par le Client de sa clé privée, de sa phrase de récupération (« seed phrase »), de ses identifiants ou de tout autre élément permettant l’accès à son portefeuille personnel.

Lorsque les Actifs sont transférés vers une adresse de portefeuille communiquée par le Client, celui-ci est responsable de l’exactitude de cette adresse. Une transaction blockchain correctement exécutée vers une adresse erronée peut être irréversible.

DGB Global Capital ne garantit pas la stabilité ou l’évolution du cours des Actifs, ni l’absence de perte en capital.

Lorsqu’un service de cours garanti est expressément proposé et accepté, les conditions spécifiques de cette garantie sont définies avant la validation de la Transaction.

Garantie des dépôts : aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme accordant automatiquement au Client une garantie du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ou d’un dispositif équivalent. L’éligibilité éventuelle de sommes détenues auprès d’un établissement bancaire ou financier dépend de la nature des fonds, de l’établissement concerné et des conditions légales applicables.

18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, DGB Global Capital peut suspendre ou résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la situation le permet, le Client est informé de la mesure prise par courrier électronique à l’adresse associée à son Compte Client.

Les mesures de suspension ou de clôture prises pour satisfaire à une obligation légale, réglementaire ou à une demande d’une autorité compétente peuvent être mises en œuvre sans délai lorsque la réglementation l’autorise ou l’impose.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES

Le Site Internet, son architecture, ses textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, marques, interfaces et contenus sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de DGB Global Capital ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est interdite.

Les droits relatifs aux marques, logos ou contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

20. DONNÉES PERSONNELLES

DGB Global Capital traite les données personnelles nécessaires notamment à la création et à la gestion des comptes, à l’exécution des Transactions, à la sécurité des services, au respect des obligations légales et réglementaires ainsi qu’à la gestion de la relation client.

Selon la finalité du traitement, celui-ci peut être fondé sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du responsable de traitement ou, lorsque cela est nécessaire, le consentement de la personne concernée.

Certaines données peuvent être communiquées à des prestataires, établissements financiers, prestataires techniques ou autorités lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution des services ou imposée par la réglementation.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD et la réglementation applicable, de droits notamment d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@dgb-global-capital.com.

Les données sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. En matière financière et de lutte contre le blanchiment, certaines données peuvent notamment devoir être conservées pendant la durée imposée par la réglementation.

21. DROIT À L’EFFACEMENT (« DROIT À L’OUBLI »)

Toute personne concernée peut exercer son droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD et la réglementation applicable.

Ce droit n’est toutefois pas absolu. L’effacement peut notamment être refusé ou limité lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la prévention ou à la détection de la fraude, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou pour tout autre motif prévu par la réglementation.

La CNPD rappelle notamment que le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la défense de droits en justice.

Toute demande est examinée conformément aux règles applicables et peut nécessiter une vérification préalable de l’identité du demandeur.

22. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à la relation contractuelle, sous réserve des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au Client en raison de sa résidence ou de sa qualité de consommateur.

En cas de différend, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.

23. SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à l’utilisation du Site Internet, au fonctionnement d’un Compte Client ou à une Transaction, le Client peut contacter le service client de DGB Global Capital à l’adresse suivante :

support@dgb-global-capital.com

Le service client peut demander au Client des informations complémentaires afin de vérifier son identité avant de communiquer certaines informations relatives à son compte ou à ses Transactions.

24. PHOTOGRAPHIES ET ILLUSTRATIONS

Les photographies, illustrations, représentations de produits et visuels publiés sur le Site Internet sont présentés à titre informatif et peuvent ne pas reproduire exactement le produit ou l’Actif effectivement livré ou concerné par une Transaction.

Pour les métaux précieux, les caractéristiques contractuelles du produit concerné sont celles figurant dans la documentation, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel applicable à la Transaction.

25. NON-RENONCIATION

Le fait pour DGB Global Capital de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation à un droit ou à une disposition des présentes CGV doit, pour être valable lorsqu’un écrit est requis, être expressément formulée par écrit.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable aux services et Transactions auxquels elles se rapportent, sous réserve des dispositions légales impératives, des conditions particulières éventuellement acceptées par le Client et des documents contractuels spécifiquement applicables à certaines opérations.

Société constituée sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée, dûment immatriculée et réglementée conformément aux normes financières en vigueur au Luxembourg

DGB Capital Management

• Siège Social : 1, route de Mondorf, L-5470, Wellenstein, Luxembourg

HORAIRES D’OUVERTURE

Du Lundi au Vendredi, de 8h à 12h
Du Lundi au Jeudi, de 14h à 19h